Prof unique STI2D & Formation

Et le mieux, c'est qu'on ajoute aux logiciels de notre champs d'origine (SW, Meca3d...) ceux des autres champs (Flowcode, Matlab, Simulink ...) !

Bonjour à tous,
Voici un extrait d'une lettre (de contestation) adressée au recteur de l'académie de Bordeaux.
Elle reprend deux points essentiels de la loi sur la formation des fonctionnaires :
- Qui dit formation dit evaluation du supérieur hierarchique (exit donc celles fait par les chefs de travaux)
- Qui dit formation dit prise en compte du temps de service. La définition du temps de service ou "ORS" est de 15h pour les agrégés et de 18h pour les certifiés. La loi ne parle pas de temps de travail, mais bien de service.
En conclusion cette formation ou plutôt cette "déformation" est hors la loi !!!

"Dans le cadre de la mise en place de la réforme des baccalauréats STI 2D, vous nous demandez de participer à une action de formation longue et difficile.
Je pense y participer mais en aucun cas à celle proposée actuellement. En effet, je souhaite qu'elle soit organisée comme le précise le décret « n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’état ». Celui-ci prévoit un cadre d’application précis : « Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel… Il est conduit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire…. Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. »
Je vous demande donc d’établir un planning de formation en conformité avec le décret cité. En cas de refus, je me verrai dans l'obligation de demander réparation par un recours devant le tribunal administratif de ma circonscription.

Il me semble avoir vu dans le decret que si ce n'était pas pris sur notre temps de service, la formation ouvrait droit à rémunération ...

Pascal a écrit:Il me semble avoir vu dans le decret que si ce n'était pas pris sur notre temps de service, la formation ouvrait droit à rémunération ...

C'est même plus global que ça ! Tout dépassement de notre quotité hebdomadaire (15 ou 18h) donne droit à rémunération, en HSA si c'est toute l'année, en HSE si c'est ponctuel.

Bonjour,
1° Il faut l'accord du fonctionnaire "formé"
2° Sur le temps de service.
3° Si hors du temps de service, cela ne doit pas dépasser plus de 50h par an.
4° 18h par an pour aborder tout le génie electrique 18h par an pour tout l'electronique etc. c'est une raison de plus pour ne pas accepter ce simulacre de formation.

Bonjour à tous,

je n'arrive pas à retrouver le texte du décret, pourtant il me semble avoir vu un lien vers celui-ci sur le forum. Si quelqu'un s'en souvient, je l'en remercie d'avance.

Il faut que je retrouve ce texte parce que j'ai l'impression que notre CDT voudrais bien nous balancer les formations le plus possible hors temps de service et il parle aussi de juillet...

fabrice a écrit:Bonjour à tous,

je n'arrive pas à retrouver le texte du décret, pourtant il me semble avoir vu un lien vers celui-ci sur le forum. Si quelqu'un s'en souvient, je l'en remercie d'avance.

Il faut que je retrouve ce texte parce que j'ai l'impression que notre CDT voudrais bien nous balancer les formations le plus possible hors temps de service et il parle aussi de juillet...

Décret 2007-1470 :

Art. 1
« 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ; »

Art. 5
« Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel. Cet entretien complète l'entretien mentionné au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé dont il suit la périodicité, et peut lui être associé. Il est conduit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire. Avant l'entretien de formation, le fonctionnaire peut consulter le service chargé de la formation compétent à son égard. Lors de l'entretien de formation, sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles. L'entretien permet également au fonctionnaire de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation. Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique. Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits. Le fonctionnaire en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier. Les actions conduites en tant que formateur y figurent également. Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés. »

Art. 9
« Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an. »

Le voici en pdf.

Il est disponible aussi sur Légifrance.

Les collegues de STI du lycée Blaise Pascal à Rouen envoie une lettre réclamant une réunion Avec les responsables de l'inspection académique avant de se positionner sur les formations.

Cette lettre jointe a été écrite et co signé par 25 collègues suite à une réunion informatrice entre les collègues et la direction du lycée. (les noms ont été enlevés pour le post. Elle aurai pu être mieux écrite mais elle s'est réalisé dans l'urgence car il semblerait qu'il faille pour le lycée rendre une liste de noms pour la formation avant les vacances...)

J'en profite pour faire un appel aux collègues de l'académie de rouen notamment pour voir ce qui se passe dans chaque bahut..

Merci !

Quand je vois comment on est actuellement "managé", dans le flou le plus artistique qu'on n'ait jamais vu, alors que mine de rien, des textes il en existe encore (ils n'ont pas tous été réécrit façon "jambon d'York")...je me dis qu'une rubrique Tribunal Administratif ne sera bientôt pas du luxe sur ce fameux forum qui tourne-bien, hein? non? Car à mon avis ils ne vont pas tarder à tourner à plein régime! A moins qu'ils ne soient eux aussi supprimés d'ici peu...

Si quelqu'un à des infos sur les procédures au TA...merci.

charly a écrit:Quand je vois comment on est actuellement "managé", dans le flou le plus artistique qu'on n'ait jamais vu, alors que mine de rien, des textes il en existe encore (ils n'ont pas tous été réécrit façon "jambon d'York")...je me dis qu'une rubrique Tribunal Administratif ne sera bientôt pas du luxe sur ce fameux forum qui tourne-bien, hein? non? Car à mon avis ils ne vont pas tarder à tourner à plein régime! A moins qu'ils ne soient eux aussi supprimés d'ici peu...

Si quelqu'un à des infos sur les procédures au TA...merci.

Lu dans la réponse d'un représentant syndical de l'Académie de Rouen "A priori,juridiquement, la formation sur le temps libre doit être sur la base du volontariat et ne constitue pas une obligation de service.". Les IPR et les CE ne nous bourrent-ils pas le mous en oubliant de nous dire qu'ils ne peuvent pas nous imposer la formation hors temps de service ? Les seuls mots que l'on entends, c'est "on n'a pas le choix", "on n'a pas les moyens", "si ça ne fonctionne pas ce sera de votre faute".

Cette formation est ILLEGALE !
En résumant mes posts précedents,
1° Pas d'accord du fonctionnaire
2° Hors temps de serveice
3° Si hors du temps de service , rémunéré et max 50h / an.
Faites le savoir et halte au chantage !
Nous ne sommes pas chez Orange !!!

Les profs de STI du lycée Grandmont à Tours ont transmis à l'adresse du Recteur et des IGEN (Perrot, Bergmann, Taraud) un courrier (38 signatures) dont voici l'extrait concernant la formation :

2- Quelle formation et quel devenir pour les professeurs STI ?
- la durée annoncée de formation en présentiel (5 journées) avant la prochaine rentrée est insuffisante. Le besoin a été évalué à 250h pour garantir un niveau de maîtrise minimal dans des champs disciplinaires complètement nouveaux.
Comment, dans ces conditions, assurer une mise en place de la réforme dès septembre prochain, les programmes venant d'être seulement validés et les contenus étant en cours de rédaction ?
- Pas de décharge horaire pour les formés ni pour les formateurs ;
- Inadéquation de la durée des formations avec la mise en place rapide de la réforme ;
- Incertitudes du devenir individuel : aucune garantie n’est apportée quant au maintien des postes malgré l’investissement demandé aux équipes pédagogiques dans ces formations.

Quelles sont nos propositions ?
le nombre des heures de formation en présentiel doit être réévalué avant septembre 2011 et ajusté selon les besoins après la rentrée.
le maintien des postes aux rentrées 2011 et 2012 dans l'établissement doit être garanti, soit la période minimale nécessaire à l'analyse des effets de la réforme (effet attendu : +35% élèves (source IGEN))
les heures de formation doivent être intégrées dans le cadre légal des obligations de service des personnels, tant au niveau des formateurs que des formés .
le blocage de ressources TZR sur le lycée Grandmont, site désigné comme plateforme de formations, doit être assuré à hauteur du niveau de qualité visé par ce dispositif.
En conclusion, nous ne pouvons souscrire à une réforme de la filière S.T.I. avec de telles modalités d'application.
Aussi, Monsieur le Recteur, nous attendons de votre part des réponses et des assurances pour continuer d'assurer nos missions dans les meilleures conditions.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Les professeurs S.T.I. du Lycée Grandmont

Pour info, en pièce jointe, le courrier complet au format pdf

bonjour à tous,

après avoir lu de nombreux posts, je pense que ma participation est adaptée à celui-ci (j'espère car je n'ai pas tout relu);

réaction par rapport à la question : temps de formation pendant ou hors temps de présence avec les élèves.
dans ce message, je ne prends pas position pour la réforme et sa mise en place, mais j'essaye d'apporter des éléments concernant les modalités de la formation.

1- la formation doit avoir lieu pendant le temps de travail.
d'accord , mais le temps de travail d'un professeur ne se résume pas uniquement à son temps de présence face aux élèves. c'est pour cela que l'on a que 15 ou 18 séances de 55minutes. il est considéré qu'il y a du temps pour une mise à jour personnelle et permanente des enseignants.

comment cela se passe t il actuellement lors des formations PAF ?
pas forcément pendant les heures avec les élèves ?
heures élèves a rattraper ensuite ? ou remplacer par un collègue, avec paiement depuis quelques années ?

pour donner un exemple,
je suis formateur de formateur en secourisme (tiens pour info, je mettrais peut-être un post sur l'enseignement du secourisme, comme cela , pour la culture des collègues)
depuis l'an dernier, on nous a demandé aux professeurs-formateurs de demander à avoir dans nos emplois du temps le vendredi de libre pour organiser nos formations sans perdre des heures avec les élèves.
de même , les collègues qui s'inscrivent doivent faire la demande. à priori, cela ne fonctionne pas trop. car les inscriptions sont faites vers mars, les edt vers juin. mais les convoc pour la formation vers octobre ou janvier selon la session.

2°exemple,
une des formations pour devenir formateur de formateur se fait pendant les vacances scolaires. je ne sais pas si les collègues qui ont participé ont bénéficier de quelques compensations.

en conclusion, je pense que l'on peut nous imposer une formation à n'importe quel moment de l'année scolaire.

2-les participants doivent être volontaires

lors de l'année de stage, on avait eu des formations "public désigné". depuis les formations sont à l'initiative de chacun. peut-on nous imposer de suivre une formation ? je ne sais pas !

3- peux t on refuser une formation ?

actuellement, notre proviseur nous l'avait bien rappelé il y a quelques années. on fait sa demande, il valide la demande. ensuite, si on est retenu et que l'on reçoit notre convoc. l'autorisation de participer à la formation dépend du proviseur si cela ne nuit pas au bon fonctionnement du service.

on l'a vu dans le passé, lorsqu'il y a avait par exemple une formation désignée pour des collègues ne donner la convoc qu'a ceux qui n'avaient pas d'élèves ce jour-là.

actuellement, il est aussi possible pour les professeurs de se disiter d'une formation qu'ilsont eux-mêmes choisis. mais q'en est il d'une formation imposée ?

à débattre.
pascal

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983
Droits et obligations des fonctionnaires.

Art. 21 (modifié par la loi no 2007-148 du 2 février 2007) . — Les fonctionnaires ont droit à : Des congés annuels ; Des congés de maladie ; Des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ; Des congés de formation professionnelle ; Des congés pour formation syndicale ; Des congés pour validation des acquis de l'expérience ; Des congés pour bilan de compétences.

Art. 22 (modifié par la loi no 2007-148 du 2 février 2007) . — Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation. Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation.
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Décret no 91-1126 du 25 octobre 1991

(Premier ministre : Education nationale ; Economie, Finances, Budget ; Fonction publique, Modernisation de l'Administration ; Budget ; Enseignement technique)

Modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'Education nationale.

Article premier . — L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.
A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.

Art. 2 . — Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants peuvent comprendre :

a) Des activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires ;
b) Des activités liées notamment à l'élaboration de projet de formation et à l'accompagnement des formations ; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'Education.
Art. 3 . — Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la Fonction publique.

Art. 4 . — Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir. A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire.
Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, les heures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la Fonction publique.

Art. 5 . — Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service. Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire.
L'autorité administrative responsable établit un service prévisionnel en début de chaque trimestre. Elle procède à des ajustements trimestriels et annuel au vu des services accomplis.

Art. 6 . — Ne sont pas applicables aux personnels enseignants visés par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé et des articles 2, 3, 4 et 5 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et du décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 portant dispositions modifiant et complétant le décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.

Art. 7 . — L'article premier du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

(JO du 31 octobre 1991 et BO no 4 du 23 janvier 1992.)
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Arrêté du 12 mai 2010

(Education nationale)

Vu C. Education ; D. no 70-738 du 12–8–1970 mod. ; D. no 72-580 du 4–7–1972 mod. ; D. no 72-581 du 4–7–1972 mod. ; D. no 80-627 du 4–8–1980 mod. ; D. no 90-680 du 1–8–1990 mod. ; D. no 92-1189 du 6–11–1992 mod.; D. no 94-874 du 7–10–1994 mod. ; Avis du CSE du 12–5–2010.

Portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation pour l’exercice de leur métier.

NOR : MENH1012598A

Article premier . — La liste des dix compétences que les professeurs, les documentalistes et les conseillers principaux d’éducation doivent maîtriser pour l’exercice de leur métier est précisée à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 . — La maîtrise de ces compétences est évaluée au plus tard au moment de la titularisation.
Art 3 . — L’arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
(JO du 18 juillet 2010, BOEN no 29 du 22 juillet 2010 et BO-MESR no 29 du 22 juillet 2010.)

Annexe

LES DIX COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

Les compétences professionnelles à acquérir au cours de la formation mettent en jeu des connaissances, des capacités à les mettre en oeuvre et des attitudes professionnelles. Déclinées en fonction du métier exercé, professeurs, conseillers principaux d’éducation, elles sont toutes, à un titre ou à un autre, également indispensables.

1. Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable
2. Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer
3. Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale
4. Concevoir et mettre en oeuvre son enseignement
5. Organiser le travail de la classe
...............

10. Se former et innover

Le professeur met à jour ses connaissances disciplinaires, didactiques et pédagogiques. Il sait faire appel à ceux qui sont susceptibles de lui apporter aide ou conseil dans l’exercice de son métier.
Il est capable de faire une analyse critique de son travail et de modifier, le cas échéant, ses pratiques d’enseignement.

Connaissances :
Le professeur connaît l’état de la recherche :
– dans sa discipline ;
– dans le domaine de la didactique, de la pédagogie et de la transmission de savoirs (processus d’apprentissage, didactique des disciplines, utilisation des technologies de l’information et de la communication...).

Le professeur connaît la politique éducative de la France.

Capacités :
Le professeur est capable de tirer parti des apports de la recherche et des innovations pédagogiques pour actualiser ses connaissances et les exploiter dans sa pratique quotidienne.

Attitudes :

Le professeur fait preuve de curiosité intellectuelle et sait remettre son enseignement et ses méthodes en question.
Il s’inscrit dans une logique de formation professionnelle tout au long de la vie, notamment via les réseaux numériques.

bonjour

merci pour cette lecture pour arriver à ???

pour les textes, le peu que j'en ai appris, c'est que souvent
- ils ne sont pas aussi précis que l'on voudrait
- ils sont datés et interagissent entre-eux en fonction de la date de parution.

et il faut bien vérifier à qui ils s'adressent.
fonctionnaire d'état, nous sommes un corps très spécifique et nous ne bénéficions pas de tout.

par exemple : nous n'avons pas le droit de prendre un Compte Épargne Temps (CET) , et pour une fois, c'est bien précisé dans le texte, à l'exception des enseignants ou professeurs (je ne sais plus le terme).

pascal

pascal_tournan a écrit:bonjour

par exemple : nous n'avons pas le droit de prendre un Compte Épargne Temps (CET) , et pour une fois, c'est bien précisé dans le texte, à l'exception des enseignants ou professeurs (je ne sais plus le terme).

pascal

Bonjour Pascal, et bonne année à tout le monde,
C'est évidemment très intéressant l'exemple que tu donnes. Peux-tu partager le doc officiel qui exclurait le Prof (ou l'enseignant) de ce CET. Merci.
Car, dans la loi mobilité pour tous les fonctionnaires, il n'est faite aucune restriction, exception ni aucune mention de ce genre.
Ton partage m'intéresse, si tu retrouves ce Doc.

bonjour

Ton partage m'intéresse, si tu retrouves ce Doc.

désolé de répondre aussi tard.
je n'ai pas garder le texte.

je voulais essayer de le retrouver mais je n'ai pas eu le temps de le faire........

désolé.

A bientôt (j'espère)

pascal

Merci quand-même Pascal,
La question, ou plutôt, la recherche reste ouverte. Si quelqu'un met la main dessus, à tout hasard, ce serait sympa de le partager.
Voilà, l'appel est lancé.