Ce que dit un syndicat !!
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Ce que dit un syndicat !!
Invité Jeu 16 Déc - 20:35
1) Rentrons nous effectivement dans le cadre du décret 2007-1470 ?
Oui nous sommes fonctionnaires de l'Etat.
Le temps de service d'un enseignant est large, car certes il doit des heures de cours, mais doit faire d'autres choses hors des heures de cours.
Par exemple : les interrogations au bac : "Une récente jurisprudence (TA Melun, 22 décembre 2009, n° 0505937), cohérente avec les arrêts antérieurs du Conseil d'État, vient rappeler, d'une part, que les obligations de service des enseignants ne se limitent pas aux heures de cours devant élèves et que, d'autre part, en cas de service non fait, les retenues sur salaires qui peuvent être appliquées incluent éventuellement les jours où l'enseignant n'avait aucune obligation de service, quelle qu'en soit la raison.
En l'espèce, il s'agissait d'un enseignant qui n'avait pas assuré complètement les interrogations orales du baccalauréat entre le 21 et le 26 juin et qui contestait le fait que le recteur lui ait retenu six trentièmes de son salaire (au lieu de quatre) puisque la période ne comportait que quatre jours ouvrés. Le jugement rendu confirme, d'une part, que la participation au jury fait bien partie des obligation de service des enseignants ; d'autre part, que la non-prise en charge d'une partie seulement de ses obligations de service correspond à un « service non fait » ; enfin, que le nombre de trentièmes retenus correspond à la totalité de la période, incluant les jours pendant lesquels l'enseignant n'avait pas d'obligations de service (ici, un samedi et un dimanche)."
autre exemple : porte ouverte de l'établissement : En cas d'absence, il peut être procédé à un retrait sur salaire Un jugement récent (octobre 2008) du tribunal administratif de Besançon est éclairant à ce sujet : un professeur agrégé demandait au tribunal l'annulation de la décision du recteur d'académie en mai 2007 de procéder à la retenue d'1/30e de son traitement et de ses indemnités du mois de mars 2007 du fait de son absence ce même mois à la journée « portes ouvertes » de son établissement. Le tribunal a rejeté sa requête.
C'est ce que confirment plusieurs jurisprudences récentes (et d'ailleurs constantes) où des enseignants ayant demandé au tribunal administratif d'annuler la décision rectorale de retenue sur salaire suite à leur non-participation à une journée portes ouvertes (TA Besançon, 9 octobre 2008, n° 0701005) ou à la réunion de prérentrée (TA Caen, 9 octobre 2008, n° 0702738), ou encore à la surveillance d'un examen (TA Marseille, 16 octobre 2008, n° 0600874) ont été déboutés.
Enfin quel intérêt de dire qu'un enseignant certifié ne travaille que 18 h, car on sait tout le travail qui existe a coté des heures de cours. Si on devait relever un tel argument par une décision, on nierait notre travail annexe mais aussi et surtout, cela ouvrirait la porte à une augmentation de nos services devant élèves ... jusqu'à 35 h ...
2) Peut-on refuser ? Comment le faire ?
Non, on ne peut pas refuser, en principe Ce décret impose le suivi de ces formations dans l'intérêt du service
: "Article 7 : Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er."
Toutefois, l'article 9 précise " Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret."
Cette disposition demande l'accord de l'agent pour dépasser le temps de service dans un certain quantum, mais il est vrai que pour un enseignant il est difficile de savoir ce qu'est le temps de service. C'est tout le problème, comme déjà dit, et c'est la dessus que joue l'administration.
Pour autant, il faut que vous soyez clairement assignés à faire cette formation ( ordre de mission par exemple)
3) Que risque-t-on en cas de refus, puisque nous aurons été désignés par notre supérieur hiérarchique ?
Principalement, on peut vous enlever 1/30 pour service non fait, à chaque fois .
Possibilité de la baisse ou maintien de la note administrative.
Oui nous sommes fonctionnaires de l'Etat.
Le temps de service d'un enseignant est large, car certes il doit des heures de cours, mais doit faire d'autres choses hors des heures de cours.
Par exemple : les interrogations au bac : "Une récente jurisprudence (TA Melun, 22 décembre 2009, n° 0505937), cohérente avec les arrêts antérieurs du Conseil d'État, vient rappeler, d'une part, que les obligations de service des enseignants ne se limitent pas aux heures de cours devant élèves et que, d'autre part, en cas de service non fait, les retenues sur salaires qui peuvent être appliquées incluent éventuellement les jours où l'enseignant n'avait aucune obligation de service, quelle qu'en soit la raison.
En l'espèce, il s'agissait d'un enseignant qui n'avait pas assuré complètement les interrogations orales du baccalauréat entre le 21 et le 26 juin et qui contestait le fait que le recteur lui ait retenu six trentièmes de son salaire (au lieu de quatre) puisque la période ne comportait que quatre jours ouvrés. Le jugement rendu confirme, d'une part, que la participation au jury fait bien partie des obligation de service des enseignants ; d'autre part, que la non-prise en charge d'une partie seulement de ses obligations de service correspond à un « service non fait » ; enfin, que le nombre de trentièmes retenus correspond à la totalité de la période, incluant les jours pendant lesquels l'enseignant n'avait pas d'obligations de service (ici, un samedi et un dimanche)."
autre exemple : porte ouverte de l'établissement : En cas d'absence, il peut être procédé à un retrait sur salaire Un jugement récent (octobre 2008) du tribunal administratif de Besançon est éclairant à ce sujet : un professeur agrégé demandait au tribunal l'annulation de la décision du recteur d'académie en mai 2007 de procéder à la retenue d'1/30e de son traitement et de ses indemnités du mois de mars 2007 du fait de son absence ce même mois à la journée « portes ouvertes » de son établissement. Le tribunal a rejeté sa requête.
C'est ce que confirment plusieurs jurisprudences récentes (et d'ailleurs constantes) où des enseignants ayant demandé au tribunal administratif d'annuler la décision rectorale de retenue sur salaire suite à leur non-participation à une journée portes ouvertes (TA Besançon, 9 octobre 2008, n° 0701005) ou à la réunion de prérentrée (TA Caen, 9 octobre 2008, n° 0702738), ou encore à la surveillance d'un examen (TA Marseille, 16 octobre 2008, n° 0600874) ont été déboutés.
Enfin quel intérêt de dire qu'un enseignant certifié ne travaille que 18 h, car on sait tout le travail qui existe a coté des heures de cours. Si on devait relever un tel argument par une décision, on nierait notre travail annexe mais aussi et surtout, cela ouvrirait la porte à une augmentation de nos services devant élèves ... jusqu'à 35 h ...
2) Peut-on refuser ? Comment le faire ?
Non, on ne peut pas refuser, en principe Ce décret impose le suivi de ces formations dans l'intérêt du service
: "Article 7 : Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er."
Toutefois, l'article 9 précise " Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret."
Cette disposition demande l'accord de l'agent pour dépasser le temps de service dans un certain quantum, mais il est vrai que pour un enseignant il est difficile de savoir ce qu'est le temps de service. C'est tout le problème, comme déjà dit, et c'est la dessus que joue l'administration.
Pour autant, il faut que vous soyez clairement assignés à faire cette formation ( ordre de mission par exemple)
3) Que risque-t-on en cas de refus, puisque nous aurons été désignés par notre supérieur hiérarchique ?
Principalement, on peut vous enlever 1/30 pour service non fait, à chaque fois .
Possibilité de la baisse ou maintien de la note administrative.
Invité- Invité
Re: Ce que dit un syndicat !!
Eric-56 Jeu 16 Déc - 21:06
Je reconnais en effet le style de réponse faite par les syndicats. Tellement complexe, flou et sans s'engager qu'on n'en oublierai presque la question posée!
En résumé, Peut on refuser cette formation si celle ci est organisée en plus de notre service actuelle, sans décharge et sans qu'elle ne soit rémunérée par des HSE?
En résumé, Peut on refuser cette formation si celle ci est organisée en plus de notre service actuelle, sans décharge et sans qu'elle ne soit rémunérée par des HSE?
Eric-56- Rang: Fidèle du Forum
- Messages : 21
Date d'inscription : 25/10/2010
Re: Ce que dit un syndicat !!
luc Jeu 16 Déc - 21:22
Pour répondre à Eric,
a priori non, mais dans la limite de 50 heures. Au delà, l'accord signé de l'enseignant concerné doit être établi et les heures au delà de ce quota de 50 doivent être rémunérées. C'est en tout cas ce dont je me souviens d'une information diffusée par le SNES (je vais essayer de remettre la main dessus).
La formation doit s'opérer sur le temps de service, mais celui ci incluant des heures face aux élèves et les heures périphériques (préparation, correction, ... formation), la contestation à ce niveau là me semble compliquée.
a priori non, mais dans la limite de 50 heures. Au delà, l'accord signé de l'enseignant concerné doit être établi et les heures au delà de ce quota de 50 doivent être rémunérées. C'est en tout cas ce dont je me souviens d'une information diffusée par le SNES (je vais essayer de remettre la main dessus).
La formation doit s'opérer sur le temps de service, mais celui ci incluant des heures face aux élèves et les heures périphériques (préparation, correction, ... formation), la contestation à ce niveau là me semble compliquée.
luc- Rang: Posteur confirmé
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Date d'inscription : 26/10/2010
Re: Ce que dit un syndicat !!
Pascal Ven 17 Déc - 1:49
A lire : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/8/MENH0700231D.htm
entre autre :
Pour moi, d'après ceci, temps de service = 15 ou 18 heures
entre autre :
Chapitre II - Modification du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique
Article 13 - Le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 22 du présent décret.
Article 14 - L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
“Art. 1er - Les membres du personnel enseignant dans les établissements publics d’enseignement qui dispensent une formation technique ou technologique sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
“1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
“2° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement, chargés d’enseignement : dix-huit heures.”
Pour moi, d'après ceci, temps de service = 15 ou 18 heures
Pascal- Rang: Grand Sage du Forum
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Date d'inscription : 22/01/2010
Age : 51
Localisation : Bagnols sur Cèze
Re: Ce que dit un syndicat !!
charly Ven 17 Déc - 2:50
luc a écrit:Pour répondre à Eric,
a priori non, mais dans la limite de 50 heures. Au delà, l'accord signé de l'enseignant concerné doit être établi et les heures au delà de ce quota de 50 doivent être rémunérées. C'est en tout cas ce dont je me souviens d'une information diffusée par le SNES (je vais essayer de remettre la main dessus).
La formation doit s'opérer sur le temps de service, mais celui ci incluant des heures face aux élèves et les heures périphériques (préparation, correction, ... formation), la contestation à ce niveau là me semble compliquée.
Eric, Relis le texte :
"Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an."
Pour moi, c'est soit dans le service, et pas besoin d'accord. Soit au-delà du service et alors accord nécessaire; dans la limite de 50h/an...même avec accord!
Reste à bien cerner les jurisprudences passées et à venir...et bien comprendre le temps de service.
A mon avis, si tu assumes tes 18h devant élèves, cela veut forcément dire que tu as déjà bien rempli ta semaine, pas de risque qu'on pense que tu ne bosses que 18h...donc si tu suis en plus une formation, c'est comme si un autre fonctionnaire bossait au-delà de ses 35h statutaires par exemple (donc accord nécessaire).
Il est écrit dans le BOn°8 de 2007 "la formation est prise en compte pour le temps de service". Je comprend par exemple que si tu as 2h devant élèves en moins afin de te libérer pour une formation, cela t'allège également du travail induit autour pour un équivalent qui serait (texte à rechercher sur la valeur tu temps "autour" du service) par exemple de 2x35/18 soit près de 4h. Donc tu devrais pour compenser suivre une formation pour 4h, sans accord nécessaire.
En résumé ce qu'il nous faut défendre :
-Zéro formation en plus de nos 15 ou 18h, sans accord. Avec accord : 50h/an max. (de même, on plafonne bien les heure de vacation par exemple? sinon certains ferait des semaine de 70h devant élèves; pour ce que ça dérange en ce moment...autant du côté administration que parents d'ailleurs).
-si allègement du temps devant élèves, ok pour la formation sans accord. Valeur de l'équivalence "1h temps élève = xh temps formation" à définir suivant la profondeur de la formation et du travail attendu pour l'assimiler (par exemple si on nous demande de créer toutes les activités nouvelles pour sept 2011!).
bon courage à tous.
charly- Rang: Fidèle du Forum
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Date d'inscription : 23/01/2010
Localisation : Bagnols Sur Cèze
Quel Syndicat ?
super mario Ven 17 Déc - 9:09
Bonjour,
Quel est le syndicat qui a ecrit cela ?
Au niveau national, point de vue syndical, c'est plutôt waterloo morne plaine.
Ils ferait mieux de relayer toutes les actions locales et d'etudier juridiquement ce chantage à la formation.
Quel est le syndicat qui a ecrit cela ?
Au niveau national, point de vue syndical, c'est plutôt waterloo morne plaine.
Ils ferait mieux de relayer toutes les actions locales et d'etudier juridiquement ce chantage à la formation.
super mario- Rang: Fidèle du Forum
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Date d'inscription : 11/12/2010
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