LOI MOBILITÉ – DÉCODAGE

LA LOI MOBILITE VOUS ACCOMPAGNE SUR UN PARCOURS VERS LA SORTIE !
DéCrYpTaGe

On part du postulat, de l’actuel gouvernement, qui est de supprimer 2 millions de postes dans la fonction publique. Propos recueilli sur la chaîne parlementaire LCP le 11/02/2010 dans un débat intitulé :
Fonctionnaires, la fin des privilèges.

http://www.contribuables.tv/2010/02/16/alain-mathieu-sur-la-chaine-parlementaire-le-11-fevrier-2010/

SUPPRESSION DE POSTE (Art. 44 bis)

L’Article 7 énonce : En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.

Exemples de restructuration :
- suppression de service (réduction de 36% des agences à POLE EMPOI actuellemnent:1800 postes),
- regroupement de services, etc
C’est une restructuration dans les trois fonctions publiques, d’état, territoriale et hospitalière ainsi que dans la fonction militaire. Donc suppression de postes à tour de bras et par tout.

CUMUL D’EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET (Art. 14)

L’Article 14 ouvre des emplois temps non complets ce qui n’existait pas auparavant, il n’existait que le temps complet sur lequel le fonctionnaire pouvait, volontairement, se mettre à temps partiel.

La SJACT (Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales) n° 40, 28/09/2009, 2232 - Loi mobilité, Cumul d'emplois publics à temps non complet :
…Par ailleurs, le texte ne protège pas, selon nous, l'agent d'une suppression de l'un de ses emplois sauf à considérer que l'employeur sera tenu de réaffecter le fonctionnaire sur un autre emploi à temps non complet, ce qui ne sera pas nécessairement possible.

Un enseignant pourra ainsi se retrouver dans la police et à l’hôpital, et si l’hôpital supprime son demi poste, il n’est pas tenu de le remplacer ; il se retrouve dès lors sur un seul mi-temps non voulu.

Seulement le grade (Art. 44 ter) et pris en compte, la compétence n’est pas évoquée.

REORIENTATION PROFESSIONNELLE (Art. 44 bis)

Le poste du fonctionnaire étant susceptible d'être supprimé selon les termes de la loi. Ce dernier pourra recevoir un coup de téléphone d’un conseiller mobilité carrière l'invitant à un entretien professionnel.

Au 1er juin 2009, 11 départements ministériels étaient engagés dans l’expérimentation de l’entretien professionnel. La généralisation à tous les ministères prévue pour 2012 (Circulaire du 19 Nov 2009). Actuellement, il y a 20 départements.

Ce conseiller pourra être un salarié intérimaire (Art. L. 1251-61), par exemple de Randstad
(2ème groupe mondial de services en ressources humaines), boîte d’intérim qui a déjà passé un accord avec 250 collectivités locales pour remplacer les fonctionnaires par les intérimaires.

Mais où pourra-t-on placer les fonctionnaires en réorientation professionnelle puisque c’est partout pareil ? N’y a-t-il pas là un problème d’arithmétique ?

ENTRETIEN PROFESSIONNEL (Art. 35)

Au terme d’un entretien professionnel entre le responsable des RH et le fonctionnaire, ce dernier est placé en réorientation professionnelle de manière contrainte. Un projet personnalisé d’évolution professionnelle est alors établi (perspectives, suivi individualisé, accompagnement, calendrier, missions temporaires, évaluation et de VAE professionnelle, etc.) avec l’association, le cas échéant, du conseillé mobilité (Art.3 du projet de décret du 01/02/2009, non publié).

RECHERCHE D’EMPLOI (Art. 12, 2°)

Ce projet vise l’établissement d’un bilan de compétences (ou CV) et l’aide à la recherche active d’emploi
(Art. 12, 2°). Après la remise du rapport du projet par le fonctionnaire (rapport versé à son dossier) (Art.15), ce dernier pourra se voir imposer de rechercher un nouvel emploi (Art.19) dans les Bourses Interministérielles d'Emploi Public (BIEP) prévues à cet effet (20 bornes disponibles actuellement) .

Si, malgré l'aide du conseiller mobilité, le fonctionnaire ne trouve pas d'emploi, il se verra proposer successivement trois offres d’emplois publics (Art. 44 quater).

PROPOSITION D’OFFRE D’EMPLOIS (Art. 44 quater)

Art. 44 quater : […] lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

L’offre peut être un emploi public en France comme à l’étranger avec un contrat de résident local, dans les hôpitaux comme dans les collectivités locales, la douane ou tout autre emploi public (Art.64 bis) dans le civil ou le militaire (ex. la police, l’armée) (Art.3). Procédure répétitive à volonté prévue par l'administration dans la Circulaire du 19 Nov 2009 selon les termes suivants :
[…] mutations prononcées dans le cadre d’un tableau périodique de mutation.

S'il refuse, il pourra se voir proposer successivement deux autres emplois similaires.

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE (IDV) (Note du Ministère de la justice du 10/09/08)
Ou encore : Circulaire IDV Education Nationale – 26485 - BON 22 du 28 Mai 2009
Au troisième refus, le conseiller mobilité lui proposera une IDV. Avec négociation cette indemnité peut aller, au mieux, jusqu'à deux ans de salaire.

S’il signe l'IDV, il devrait pouvoir percevoir le chômage comme pour le licenciement qui est encadré par la loi de rupture conventionnelle (la loi jumelle pour le privé) ; mais sous toute réserve.

Il ne pourra plus être fonctionnaire.

MISE A DISPOSITION (Art. 43)

Si le fonctionnaire refuse de signer sa prime de licenciement (IDV), l’administration peut ne pas le licencier mais le maintenir à disposition (Art. 43) : il est couvert par la sécurité sociale mais toute activité lucrative (Circulaire du 19 Nov 2009) est encadrée (Art.14 bis).

Le fonctionnaire est toujours en poste, mais en réorientation professionnelle, il peut être envoyé hors de son administration comme stipulé dans le projet de décret du 11/02/2010 - Art.4 :

Après la suppression de son emploi […], le fonctionnaire reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d’une autre administration.

Cela l’empêche de trouver un autre emploi tout en demeurant fonctionnaire sans solde.

MISE EN DISPONIBILITE A DUREE INDETERMINEE (Art. 44 quater)

Si le fonctionnaire refuse 3 offres d'emplois publics, il est placé en disponibilité d'office (Art. 44 quater) pour une durée indéterminée (Art. 10 - projet du décret du 11/02/2010). Le fonctionnaire demeure alors sans traitement. Son éventuel emploi dans le privé est alors encadré (Art.14 bis).

LICENCIEMENT DU FONCTIONNAIRE

Projet de décret du 11/02/2010 - Art.10 est rédigé ainsi :
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP) ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.

M. Woerth, Ministre des finances a remanié cet Art.10 de ce projet de décret est devient ainsi :

…S'il les refuse, l'agent peut être placé en disponibilité, après avis de la CAP (commission administrative paritaire) où siègent les syndicats. Trois nouvelles offres lui sont faites. S'il les refuse encore, il pourra être licencié, après un nouveau passage en CAP.

M. Woerth n’indique pas le délai dans lequel ces trois nouvelles propositions d’emploi doivent être présentées au fonctionnaire qui devra attendre. Pendant cette attente, le fonctionnaire, rappelons-le, est sans salaire, sans allocation et sans indemnité puisqu’il est placé en mise à disposition et pour une durée indéterminée.

DEONTOLOGIE (Art. 14 bis)

Si le fonctionnaire licencié décroche un CDI en emploi publique alors, même dans ce cas, la loi
mobilité le poursuit. En effet, l’Art. 14 bis de cette loi prévoit une commission de déontologie qui pourra lui signifier qu'avec son CDI, il fait une concurrence déloyale et faussée aux fonctionnaires (qui, eux, n’ont pas encore été virés). Cette commission pourra lui faire alors quitter son nouvel emploi comme tout autre emploi ultérieur.

NB. Le projet du décret du 11/02/2010 n’est toujours pas publié. Il faut le BLOQUER !.

Actualité Juridique de la Fonction Publique (AJFP)
AJFP 2010 p. 228 - Mathieu Touzeil-Divina
Rien n'interdit donc, légalement, la nomination par intérim d'un préfet ou d'un prof d'université
Cela conduit ainsi la revue qui fait autorité à conclure ainsi :

AJFP 2010 p. 1 - Dalloz - Jean-Claude Fortier
La déconfiture de l'État-Stratège
Le laminage de la fonction publique, combiné avec d'autres évolutions comme l'ouverture de l'administration à l'intérim par la récente loi du 3 août 2009, parait porter en germe une conception du service public à bas coût - pour les pauvres ? - qui n'est pas dans le contrat social que le peuple français a établi avec la République.

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Rappelons que dans la FPT, les reçus-collés sont majoritaires : les lauréats des concours doivent trouver leur propre emploi, la plupart n'y arrivent pas et ne sont donc jamais fonctionnaires malgré leur succès au concours. Avec la loi mobilité, cette fonction publique d'emploi est étendue aux titulaires. Le fonctionnaire titulaire devra trouver son propre emploi, sinon il est toujours fonctionnaire mais sans traitement puisque pas de service rendu. La fonction publique d'emploi remplace alors la fonction publique de carrière.
Conséquence : voilà comment la loi mobilité transforme un fonctionnaire en un citoyen sans emploi, peut être même un SDF voire conduire à un suicide !

Il a une mission d’intérêt général !...
Il n’est plus fonctionnaire !...
Il est sans emploi !...
Il est SDF !...
Il est… !
-----------------------------------------------------------------------------------------
laam40 - STI Electronique – Lycée J. Curie – Sète (34)
-----------------------------------------------------------------------------------------
^{L’union fait la force !}

Grâce à l’unité des personnels avec leurs syndicats, 12 000 fonctionnaires d’Etat de la navigation aérienne (DGAC) ainsi que 4 500 fonctionnaires de la navigation fluviale viennent de faire échec à la mobilité forcée en juillet 2010 et conservent ainsi leur statut de fonctionnaire.

Tandis que 600 fonctionnaires du Ministère de la Défense ont été contraints de signer leur prime de licenciement. Peut être bien d’autres cas, malheureusement, ont subi cette loi sans être recensés à ce jour. C’est pour cela qu’il ne faut pas que nous restions isolé(e)s, unissons-nous et prenons les devants avant de prendre la sortie.

Sans les décrets, la loi ne peut être appliquée. Alors bloquons ses décrets et réagissons. Pour cela, demandons tous :

1- aux fédérations de fonctionnaires un démenti écrit de toute négociation sur la loi
mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique.
2- la publication d’un argumentaire unitaire de la loi mobilité aux 5 millions de
fonctionnaires.
-----------------------------------------------------------------------------------------
Liens :

Loi mobilité - 3 Aout 2009
http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2009-08/loi_2009_972_03082009_mobilite_parcours_professionnels_fonction_publique.pdf

Circulaire - 19 Novembre 2009
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf

Projet du décret - Réorientation professionnelle - 11 février 2010
http://www.lesechos.fr/medias/2010/0201//300406958.pdf

Circulaire IDV - Note du Ministère de la justice du 10 Sept 2008
http://www.cfdt.fr/content/medias/media12671_qLLzEzcpKJyYmBP.pdf
-----------------------------------------------------------------------------------------
PARLEZ-EN DANS VOTRE ENTOURAGE