Décret Mobilité-Recours au Conseil d'Etat-2
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Décret Mobilité-Recours au Conseil d'Etat-2
laam40 Mer 16 Fév - 13:28
Bonjour,
Pourquoi et comment déposer son recours contre le décret auprès du conseil d’Etat après le délai limite légal ?
Il s’agit, bien entendu, du Recours en annulation du décret du 16 Novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat qui vise le licenciement des fonctionnaires.
Voir fichiers ci-joints :
1- Décret mobilite-Recours au con seil d'Etat-2
2- Illégalités du Décret Réorientation Professionnelle : Récapitulatif des illégalités du décret mobilité qui sont relevées dans les recours déjà déposés.
Pourquoi et comment déposer son recours contre le décret auprès du conseil d’Etat après le délai limite légal ?
Il s’agit, bien entendu, du Recours en annulation du décret du 16 Novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat qui vise le licenciement des fonctionnaires.
Voir fichiers ci-joints :
1- Décret mobilite-Recours au con seil d'Etat-2
2- Illégalités du Décret Réorientation Professionnelle : Récapitulatif des illégalités du décret mobilité qui sont relevées dans les recours déjà déposés.
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laam40- Rang: Sage du Forum
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